Conditions de vente d'Orarium Pro

Orarium Pro est un service en ligne d'ILYGO Sàrl (« ILYGO ») qui permet à une entreprise ou à une organisation (le « client ») de recevoir, avec l'accord de chacun, les heures de présence de ses collaborateurs dans les zones qu'elle définit. Les heures sont détectées par l'app iPhone Orarium, gratuite pour chaque collaborateur.

Ces conditions régissent l'achat et l'utilisation des licences Orarium Pro. Elles s'adressent aux clients professionnels. L'utilisation de l'app et du compte Orarium par chaque personne reste régie par les règles du service Orarium.

L'entreprise est créée sur la plateforme Orarium Pro depuis un compte Orarium. La personne qui la crée (le « responsable ») déclare avoir le pouvoir d'engager le client. Un compte Orarium ne peut créer qu'une seule entreprise. Le responsable définit les zones, achète les licences, invite les collaborateurs et consulte les heures partagées.

Une licence coûte CHF 3 par mois ou CHF 30 par an, TVA comprise. Les montants annoncés sont toutes taxes comprises. ILYGO peut modifier ses prix pour les périodes suivantes : le responsable en est informé par e-mail au moins 30 jours à l'avance et peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

Le paiement se fait en ligne, par carte, sur la page sécurisée de Stripe, prestataire de paiement d'ILYGO. L'abonnement est mensuel ou annuel, au choix du client, et payable d'avance au début de chaque période. L'adresse postale complète du client est demandée au paiement : elle figure sur les factures et les reçus et se modifie dans le portail de facturation.

Un changement du nombre de licences en cours de période est calculé au prorata par Stripe et reporté sur la facture suivante. Les factures, et les reçus lorsqu'ils sont proposés, sont accessibles depuis l'espace du responsable.

L'abonnement se renouvelle automatiquement pour une période de même durée, au même nombre de licences, tant qu'il n'est pas résilié. Le montant de la nouvelle période est prélevé sur le moyen de paiement enregistré.

Le responsable résilie l'abonnement à tout moment dans le portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun montant n'est remboursé au prorata.

En cas de résiliation ou de paiement impayé, l'entreprise passe en lecture seule : les heures déjà partagées restent consultables, mais plus aucun nouveau partage n'est accepté. Les membres en sont informés.

Une licence permet d'inviter une personne par e-mail. Elle est occupée dès l'envoi de l'invitation, et libérée si l'invitation est annulée, refusée ou expirée (7 jours), si le membre se détache ou si le responsable le retire. Aucune invitation n'est possible sans licence libre et sans abonnement actif.

Le nombre de licences ne peut pas descendre sous le nombre de licences utilisées. Si des licences disparaissent (résiliation, réduction), les invitations en attente les plus récentes sont annulées d'abord ; le responsable choisit ensuite les membres à retirer. Les partages en cours ne sont pas coupés sans action humaine avant la fin de la période payée.

Aucune heure n'est partagée sans l'acceptation explicite de la personne invitée. Avant d'accepter, elle voit qui l'invite, pour quelle entreprise, dans quelles zones, et ce qui sera transmis. Elle peut se détacher à tout moment ; une zone modifiée ne s'applique qu'après sa validation.

Le client, représenté par le responsable :

• informe ses collaborateurs du but du partage et de l'usage qu'il fait des heures reçues ;
• recueille un accord libre : refuser l'invitation ou se détacher ne doit entraîner aucune mesure injustifiée ;
• ne définit des zones que sur des lieux de travail, et n'utilise les heures qu'à des fins légitimes ;
• respecte le droit applicable, notamment la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et le droit du travail. Orarium Pro ne remplace pas un système officiel d'enregistrement du temps de travail : le client reste seul responsable de ses obligations légales.

Les comptes, les zones et les pointages sont hébergés en Suisse et exploités par ILYGO. Le responsable ne reçoit que les heures de présence des membres dans les zones de l'entreprise, depuis leur acceptation et jusqu'à la fin de leur adhésion ; il conserve l'accès aux heures partagées pendant cette période. Il ne reçoit jamais les autres lieux, les déplacements ni la position des membres.

Les données de paiement sont traitées par Stripe. Le fond de carte des zones est fourni par swisstopo, et la recherche d'adresse passe par un relais d'ILYGO. Le détail figure dans la confidentialité d'Orarium. La suppression d'une entreprise et de ses données se demande à info@ilygo.ch.

ILYGO fournit Orarium Pro avec soin, sans garantir une disponibilité ininterrompue. La détection des heures dépend de l'iPhone de chaque membre (autorisation de localisation, batterie, réseau) : des heures peuvent manquer ou être corrigées par le membre. Sauf faute grave ou intentionnelle, la responsabilité d'ILYGO est limitée aux montants payés par le client pendant les 12 mois précédant le dommage.

ILYGO peut modifier ces conditions. Le responsable est informé par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification défavorable et peut résilier avant cette date.

ILYGO Sàrl, Suisse, IDE CHE-135.509.084. Pour toute question : info@ilygo.ch. Les mentions légales complètes figurent sur ilygo.ch.

Ces conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige relève des tribunaux compétents du siège d'ILYGO Sàrl, en Suisse.